par Antoine Spohr

NICOLAS HULOT et le CETA.

Il s’agit bien sûr du  ministre « chouchou » des Français,qu’il ne nous appartient  de juger ici en initiant une critique. Elle n’aurait que peu d’intérêt pour nos concitoyens pas plus que pour nos amis Canadiens. qui tombent souvent des nues quand on leur parle du CETA, y compris à l’Université. La presse ne s’y est pas intéressé le jour même de l’entrée en vigueur, il y a un mois. ( provisoire il est vrai).

D’autres, en France, de la même sensibilité que le ministre s’en chargent d’ailleurs en plaidant pro domo  en leurs vertes contrées alors que l’assise de Nicolas Hulot est assez branlante et  peu sûre in situ ( à Paris). Mais là au moins  on s’y intéresse.

Qu’on en juge! Voici les liens des articles que nous avons publiés:

https://eurolatio.org/2017/03/01/le-ceta-et-nicolas-hulot/

https://eurolatio.org/2017/05/16/compatibilite-entre-le-ceta-et-le-programme-du-nouveau-president

Maintenant en supposant que vous avez tout lu ou relu, voici le communiqué du gouvernement. Ping et pong, point par point. Pas facile!

Ministère de la Transition écologique et solidaire <presse@ecologique-solidaire.gouv.fr>

Communiqué de presse – AECG/CETA : Plan d’action du gouvernement

Lors du conseil des ministres du 25 octobre 2017, le Gouvernement a validé un plan d’action relatif à l’accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA). Il sera plus particulièrement porté par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Ce plan d’action répond au rapport de la commission d’experts indépendants présidée par Mme Katheline Schubert. Conformément à l’engagement du Président de la République, la commission a analysé l’impact attendu du CETA sur l’environnement, le climat et la santé.

 Ce plan d’action manifeste la volonté du Gouvernement, avec la Commission européenne et les Etats membres de l’UE, et en lien étroit avec le Canada, d’assurer une application exemplaire de l’AECG/CETA, d’accélérer son action contre le changement climatique et de porter la politique commerciale européenne à un plus haut niveau d’ambition en matière environnementale, sanitaire et sociale. Il répond par des actions concrètes et opérationnelles aux points de vigilance soulignés par la commission Schubert. Mis en œuvre, ce plan d’action permettra d’assurer une application effective des normes sanitaires et environnementales nationales et européennes, et de mieux prendre en compte les enjeux du développement durable dans la politique commerciale.

 Le plan d’action est structuré autour de trois axes :

 1)     Assurer que le CETA fera l’objet de modalités d’application exemplaires pour garantir que les normes sanitaires et environnementales seront appliquées, qu’elles seront préservées et qu’elles ne seront pas menacées des recours abusifs d’investisseurs étrangers. Les travaux et les effets du CETA seront suivis rigoureusement et en toute transparence, en lien étroit avec la société civile. Les contrôles renforcés garantiront que les normes européennes sont appliquées dans les faits aux importations de toutes les origines.

 2)     Mettre en œuvre des actions complémentaires au traité pour renforcer la coopération internationale sur les enjeux climatiques. La France portera, bilatéralement avec le Canada et au sein de l’Union européenne (UE), des actions concrètes pour lutter contre le changement climatique et réduire les émissions de gaz à effets de serre, en lien avec les nombreuses initiatives en cours au niveau international. La France relancera également les discussions au niveau national et européen pour réduire l’empreinte carbone des carburants.

 3)     Améliorer la prise en compte des enjeux sanitaires et de développement durable dans les accords commerciaux. La France demandera le renforcement de l’ambition des chapitres sur le développement durable dans les accords commerciaux et une mise en œuvre contraignante de leurs dispositions. L’objectif est d’assurer la pleine cohérence des accords commerciaux avec les politiques européennes contribuant au développement durable et à la protection sanitaire et phytosanitaire. En particulier, la France demande que l’Accord de Paris constitue une clause essentielle pour les accords commerciaux de l’UE.

 A la suite du Conseil des Ministres et de la présentation du plan par les quatre ministres responsables, M. Jean-Yves le Drian, M. Nicolas Hulot, M. Bruno Le Maire et M. Stéphane Travert, les Secrétaires d’Etat M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Brune Poirson ont réuni le comité de suivi de la politique commerciale, pour présenter le contenu du plan d’actions aux parlementaires et parties-prenantes intéressés.

Comme vous pouvez à présent estimer ou supputer voici la réaction des compagnons de  lutte écologique qu’on trouve sur les articles précédents.

Communiqué de presse, le 25 octobre 2017  en réponse de

FNH Fondation pour la Nature et l’Homme ; Foodwatch France; Institut Veblen.

CETA : le Gouvernement présente un plan d’inaction

Le gouvernement vient de présenter un plan décevant sur le CETA , loin d’être à la hauteur des risques identifiés par la commission d’évaluation nommée par le Premier Ministre. La FNH, l’Institut Veblen et foodwatch regrettent que le gouvernement n’ait pas tiré les conclusions des travaux des experts  et appellent le Président de la République à tenir son engagement de campagne et à suspendre l’entrée en vigueur provisoire pour renégocier le CETA. L’objectif est  qu’il devienne enfin le premier accord de commerce compatible avec l’Accord de Paris sur le climat et les exigences sociales et environnementales de ce début de XXIème siècle . par ailleurs, si certaines mesures annoncées sur l’avenir de la politique commerciale européenne vont dans le bon sens, les objectifs et les principaux ingrédients restent hautement problématiques.  L’heure n’est plus aux discours mais bien à des actions concrètes à la hauteur des enjeux,  qui manquent cruellement à ce plan d’action. 

Présenté ce matin en conseil des ministres ce plan est composé de  trois volets : 1/ sur la mise en œuvre du CETA, 2/ sur des mesures unilatérales, bilatérales ou européennes complémentaires, 3/ sur des propositions de réforme de la politique commerciale.

1) une mise en oeuvre du CETA ni « concrète », ni ‘exemplaire »

Les annonces du gouvernement se limitent à des mesures de suivi des impacts de l’accord et de transparence des mécanismes instaurés par le CETA, très insuffisantes pour prévenir les risques pour la santé et l’environnement identifiés par la Commission Schubert. La France renonce ainsi à demander des modifications de l’accord pour mettre en oeuvre l’ensemble des recommandations des experts. Par conséquent, le CETA reste un accord incompatible avec l’Accord de Paris qui engendre une hausse des émissions de GES et promeut les investissements dans les industries polluantes. Rien n’est proposé pour compenser les hausses des émissions de gaz à effet de serre que va entraîner l’accord. De plus, les mesures françaises ou européennes de lutte contre le dérèglement climatique pourront toujours être contestées par le Canada ou ses industriels, faute d’introduction d’un véritable « veto climatique ». Si la proposition faite dans le plan du gouvernement de faire une déclaration commune dans le cadre du premier comité mixte peut paraître louable, cette mesure reste inopérante puisque rien ne garantit que cette proposition sera acceptée par l’UE et le Canada et elle ne permettra pas d’écarter automatiquement les poursuites. Sans compter que rien ne définit ce qu’est une mesure de lutte contre le changement climatique.

Le Gouvernement ne répond en outre pas du tout aux risques d’influence ou de blocage des divers comités sur nos normes existantes et futures, en matière d’alimentation et de santé par exemple, et ne contient aucune garantie explicite en matière de respect du principe de précaution. Enfin les mesures proposées pour le secteur agricole ne répondent en rien aux problématiques soulevées tout particulièrement sur les quotas de viandes bovines  dont on connait déjà les impacts sur un secteur en crise.

2) Des mesures complémentaires bilatérales ou européennes imprécises

Ce volet aborde des sujets importants mis en lumière dans le débat public sur le CETA comme la question de la sortie progressive des énergies fossiles, à commencer par les énergies non conventionnelles ou la mise en place un mécanisme d’inclusion carbone aux frontières de l’UE. Si nous saluons la volonté du gouvernement d’avancer dans ces domaines, ce volet ne comprend aucune mesure concrète que la France pourrait mettre en oeuvre unilatéralement en listant seulement les positions qui pourront être portées auprès de partenaires européens ou internationaux. Alors que les discussions sur la Directive qualité des carburants ont justement achoppé face à l’opposition des industriels et de certains partenaires commerciaux tels que le Canada, les chances de succès d’une révision plus ambitieuse ne sont-elles pas encore plus limitées après la mise en place du CETA ? Rien n’est enfin proposé pour interdire les nouveaux OGM et les OGM cachés.

3) Des propositions de réforme de la politique commerciale européenne intéressantes mais qui ne vont pas assez loin

Le troisième volet du plan d’action présente quelques pistes intéressantes de travail sur la transparence de la politique commerciale et sur l’intégration de certaines préoccupations environnementales et sanitaires : introduction de règles spécifiques sur l »énergie, inclusion du respect du principe de précaution comme défini par les traités européens, mise en place de clauses spécifiques sur le transport international et de chapitres développement durable contraignants.De telles propositions ne sauraient masquer les points de désaccord structurels sur les objectifs et les outils de la politique commerciale européenne.  La FNH, L’institut Veblen et foodwatch déplorent l’entêtement du gouvernement français à vouloir étendre à tout prix les droits des investisseurs et à promouvoir la mise en place de solutions de règlement des différends entre investisseurs et Etats dans toutes les négociations en cours et futures. Nos organisations  regrettent par ailleurs vivement que l’articulation avec le respect de l’Accord de Paris soit reléguée à des accords de coopération conclus en parallèle. L’octroi et le maintien d’avantages commerciaux devraient être directement conditionnés au respect des engagements contractés dans le cadre de l’Accord de Paris à travers une clause à l’intérieur même des accords de commerce.L’ensemble des mesures de ce volet doit être précisé et mis en place dans tous les futurs accords y compris ceux déjà en cours de négociations comme le JEFTA ou l’accord avec le MERCOSUR annoncés pour la fin de l’année

AS

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s