Voici un communiqué retentissant de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe:

L’APCE adopte une procédure permettant la destitution de ses membres exerçant des fonctions électives importantes

Strasbourg, 27.06.2017 – L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), réunie en session plénière à Strasbourg, a décidé de modifier son Règlement et d’instituer une procédure permettant de mettre en jeu la responsabilité institutionnelle des membres de l’Assemblée titulaires d’un mandat électif et de « les destituer en cours de mandat ».

La résolution adoptée aujourd’hui, sur la base du rapport de Liliane Maury Pasquier (Suisse, SOC), précise que cette procédure n’a aucun caractère pénal, et s’applique « aux seules fonctions électives éminentes », à savoir le Président et les Vice-Présidents de l’Assemblée parlementaire, ainsi que les présidents et vice-présidents des commissions.

Désormais, l’Assemblée peut mettre fin à leurs fonctions au motif « qu’ils ne bénéficient plus de la confiance de l’Assemblée », soit qu’ils ne remplissent plus les conditions nécessaires à l’exercice de leurs fonctions ou qu’ils aient commis une faute grave en violant de manière grave ou répétée les dispositions du code de conduite des membres de l’Assemblée parlementaire.

La résolution est entrée en vigueur dès son adoption aujourd’hui.

Résolution adoptée

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Exceptionnel!  L’Assemblée Parlementaire du Conseil de  l’Europe , en adoptant cette résolution par 154 voix pour, 30 voix contre ,13 abstentions, s’est donné les moyens de défaire avec effet immédiat ce qu’elle a fait le 25 janvier 2016 en élisant Pedro Agramunt  à sa présidence. C’est en effet lui, l’homme  tout précisément ciblé par ce vote avec  une majorité absolue des suffrages exprimés,(l’Assemblée en compte 324 parlementaires issus  des parlements nationaux des 47 pays du Conseil.

Sans confiance pas de reconnaissance.

Ce sénateur espagnol, entrepreneur de son état, membre de l’APE depuis 2000 est suspecté d’être corrompu et a donc perdu la confiance de ses collègues,  y compris ceux de son parti ( PPE),  groupe de droite, qui l’ont exclus en réunion d’urgence. Ipso facto, il est destitué de la présidence de son parti. Confiance est le mot que requiert la prudence bien que l’Assemblée n’ait aucun pouvoir judiciaire. En effet elle a confirmé qu’elle s’en remettrait, à plus long terme au   groupe d’enquête externe indépendant chargé d’examiner les allégations de corruption au sein de l’Assemblée, Les parlementaires ont ratifié aujourd’hui la décision prise par le Bureau de l’APCE le 29 mai 2017 de désigner Sir Nicolas Bratza (Royaume-Uni), Jean-Louis Bruguière (France) et Elisabeth Fura (Suède).

Mais Pedro Agramunt n’est pas le seul  » suspecté » ,mais il a commis des erreurs graves et évidentes.

Relisez l’article  d’eurolatio :

https://eurolatio.org/2017/05/04/scandales-possibles-au-conseil-de-leurope/

On comprend que les membres du parlement comme toutes les autres  institutions du Conseil  et  les personnels de tout rang, se sentent humiliés, trahis  dans leur foi en leur mission  essentielle de  défense de Droits de l’Homme, de la Démocratie et implicitement de la vertu des dirigeants. C’est en tout cas  ce qui est affirmé. Alors le président  qui connaît son sort, démissionnera-t-il ou s’accrochera-t-il avant d’être démissionné ou espère-t-il encore désespérément  être absout par le groupe d’enquête?

En ce qui concerne les votes des parlementaires français, sur  8 présents ( 4 députés et 4 sénateurs)  7 ont approuvé la résolution, un sénateur PPE ayant voté contre.

Notons que les députés sont  des membres de la précédente législature, les nouveaux ne seront au Conseil qu’à la session  d’hiver.

Photo (eurolatio): Le président Agramunt présidant une remise de prix en avril dernier.

Antoine Spohr